Conditions générales de vente

BACK TO BUSINESS, nom commercial Formatrix, est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 3 000 €.

• Siège social :91 Grand Rue Pierre Braun, 68170 Rixheim
• SIRET :918 433 723 00015
• RCS Mulhouse 918 433 723
• TVA intracommunautaire :FR79918433723
• Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 44680333468 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Certification Qualiopi délivrée par ICPF (certificat n° B02267) au titre des catégories « actions de formation » et « bilans de compétences », valable jusqu'au 28 octobre 2027
• Contact :pedagogie@formatrix.fr

Dans les présentes, BACK TO BUSINESS est désignée « Formatrix ».

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation et à tous les bilans de compétences vendus par Formatrix.
2. Elles s'appliquent aux formations en présentiel, à distance et mixtes, en inter-entreprises comme en intra-entreprise.
3. Elles s'appliquent à deux catégories de clients :

• le client professionnel : entreprise, employeur, travailleur indépendant, artisan, commerçant ou profession libérale qui achète une formation dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le client particulier : personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en tout ou partie.

4. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de Formatrix.
5. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur applicable aux stagiaires et par le livret d'accueil, publiés sur le site de Formatrix.

• Stagiaire :la personne qui suit la formation.
• Client :la personne qui commande et paie la formation. Le client peut être le stagiaire lui-même.
• Financeur :l'organisme qui prend en charge tout ou partie du coût, notamment un opérateur de compétences (OPCO), un fonds d'assurance formation (FAF) comme le FAFCEA, l'AGEFICE ou le FIF-PL, ou la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation (CPF).
• Formation inter-entreprises :formation réunissant des stagiaires de plusieurs clients.
• Formation intra-entreprise :formation organisée pour les seuls stagiaires d'un même client.

1. Formatrix adresse au client un devis et le programme de la formation.
2. L'inscription devient définitive à la réception de la convention de formation signée, ou du devis signé lorsqu'il vaut convention.
3. La convention de formation précise notamment l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, le prix et les modalités de règlement.
4. Avant l'inscription définitive, Formatrix met à disposition du stagiaire les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur.
5. Une convocation est adressée au stagiaire avant le début de la formation. Elle précise le lieu ou le lien de connexion, les horaires et le matériel nécessaire.

4.1 Conclusion du contrat

1. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre elle et Formatrix. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive et avant tout paiement.
2. Le contrat précise, à peine de nullité :

• la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, ainsi que les effectifs concernés ;
• le niveau de connaissances préalables requis ;
• les conditions de déroulement de la formation, notamment les modalités de la formation à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation ;
• les diplômes, titres ou références des formateurs ;
• les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

3. Le contrat indique le prix total toutes taxes comprises à payer par le particulier.

4.2 Délai de rétractation

1. Le stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de Formatrix.
2. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le stagiaire bénéficie en outre du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation. Le délai le plus favorable au stagiaire s'applique. Un formulaire de rétractation lui est remis avec le contrat.
3. La rétractation n'entraîne aucun frais pour le stagiaire.

4.3 Paiement

1. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation.
2. À l'expiration de ce délai, le stagiaire peut verser un acompte. Cet acompte ne peut pas dépasser 30 % du prix convenu.
3. Le solde est payé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier fixé au contrat.

4.4 Force majeure et abandon

1. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
2. En cas d'abandon pour un autre motif, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat. Aucune autre somme n'est réclamée au stagiaire.
3. Les sommes déjà versées au-delà de ce montant sont remboursées dans un délai de trente jours.

1. Les formations éligibles au CPF sont commandées exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation.
2. Dans ce cas, les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, tiennent lieu de convention entre Formatrix et le titulaire du compte. Elles s'appliquent notamment à l'inscription, à l'annulation, à l'abandon, au paiement et, le cas échéant, à la participation financière obligatoire du titulaire prévue par la réglementation.
3. Les présentes CGV s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par ces conditions générales d'utilisation, notamment le déroulement pédagogique, la propriété intellectuelle et les réclamations.
4. L'entrée en formation ne peut intervenir avant le délai minimum prévu par la plateforme, soit 11 jours ouvrés après la validation de la commande.

1. Les prix sont indiqués hors taxes. Le devis précise le régime de TVA applicable.
2. Pour un client particulier, le contrat de formation indique en outre le prix toutes taxes comprises.
3. Le prix comprend la formation et les supports pédagogiques remis au stagiaire. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du stagiaire ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis.
4. Pour une formation intra-entreprise, les frais de déplacement du formateur sont indiqués sur le devis lorsqu'ils sont facturés.
5. Les frais d'inscription à une épreuve de certification sont indiqués sur le devis lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix.
6. Le prix applicable est celui du devis accepté.

1. Sauf disposition contraire du devis ou de la convention, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
2. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
3. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
4. Tout retard de paiement entraîne en outre de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
5. En cas de retard de paiement, Formatrix peut suspendre l'inscription du client à de nouvelles sessions jusqu'au paiement complet.

1. Le client qui souhaite une prise en charge par un OPCO ou un fonds d'assurance formation (notamment FAFCEA, AGEFICE ou FIF-PL) fait lui-même la demande auprès de ce financeur, dans les délais fixés par celui-ci. Formatrix lui remet les documents nécessaires.
2. Toute prise en charge est accordée sous réserve d'acceptation du financeur. Formatrix ne garantit pas l'accord du financeur, ni le montant de sa prise en charge.
3. Subrogation de paiement : lorsque le financeur accepte de payer directement Formatrix, le client l'indique sur la convention et transmet à Formatrix l'accord de prise en charge avant le début de la formation. Formatrix facture alors le financeur, dans la limite du montant accordé.
4. Refus ou prise en charge partielle : si le financeur refuse la prise en charge, ou ne la prend en charge que partiellement, le client paie à Formatrix la différence entre le prix convenu et le montant payé par le financeur.
5. Reste à charge : les sommes non prises en charge par le financeur, notamment en raison d'absences du stagiaire, d'un plafond de prise en charge ou d'un accord parvenu après le début de la formation, sont facturées au client.
6. Si l'accord du financeur n'est pas parvenu à Formatrix au premier jour de la formation, Formatrix peut facturer directement le client. Le client se fait ensuite rembourser par son financeur selon les règles de celui-ci.

1. Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit à pedagogie@formatrix.fr.
2. Report : le client peut demander le report d'une session une fois, sans frais, s'il le notifie au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Le report est soumis à l'accord de Formatrix et aux disponibilités du formateur.
3. Remplacement : le client peut remplacer un stagiaire par une autre personne de la même entreprise, sans frais, jusqu'au début de la formation, sous réserve que celle-ci remplisse les prérequis.
4. Annulation :

• notifiée plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais ;
• notifiée entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début de la formation : une somme égale à 50 % du prix est due à titre de dédit ;
• notifiée moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation, ou absence du stagiaire sans annulation : une somme égale à 100 % du prix est due à titre de dédit.

5. Absence ou abandon en cours de formation : les heures effectivement suivies sont facturées au titre de la formation. Les heures non suivies sont dues par le client à titre de dédit, sauf cas de force majeure dûment reconnue.
6. Ces sommes ne sont pas dues lorsque l'annulation ou l'absence résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.

1. Les sommes dues à titre de dédit sont facturées séparément, sous la mention « dédit ».
2. Elles ne constituent pas le prix d'une action de formation. Elles ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle continue, ni faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès d'un OPCO ou d'un autre financeur. Elles restent à la charge du client.

1. Formatrix peut reporter ou annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement pédagogique, en cas d'indisponibilité du formateur ou en cas de force majeure.
2. Formatrix en informe le client et le stagiaire dès que possible, et au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la session, sauf cas de force majeure ou indisponibilité imprévisible du formateur.
3. Formatrix propose une nouvelle date ou un formateur de compétence équivalente. Le client peut refuser et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour la session concernée.
4. En cas d'inexécution totale ou partielle de la formation par Formatrix, celle-ci rembourse les sommes indûment perçues de ce fait.
5. L'annulation ou le report par Formatrix ne donne lieu à aucune autre indemnité, sauf faute de sa part.

1. Pour les formations à distance, le stagiaire dispose d'un équipement et d'une connexion conformes aux prérequis techniques communiqués avant l'inscription.
2. Formatrix communique l'outil utilisé, les modalités de connexion, les modalités d'assistance technique et les modalités d'accompagnement pédagogique.
3. La présence est attestée par l'émargement électronique, les traces de connexion et la participation aux activités. Ces éléments peuvent être transmis au client et au financeur pour justifier la réalisation de la formation.
4. Une impossibilité de connexion due à l'équipement ou à la connexion du stagiaire n'est pas imputable à Formatrix. Formatrix recherche toutefois avec le stagiaire une solution pour rattraper les contenus manqués lorsque cela est possible.

1. Les supports, programmes, exercices, vidéos et autres contenus remis ou rendus accessibles pendant la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à Formatrix ou à leurs auteurs.
2. Le client et le stagiaire disposent d'un droit d'usage personnel et non exclusif de ces contenus, pour les besoins de la formation.
3. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable de Formatrix.
4. L'enregistrement des sessions, en présentiel comme à distance, est interdit sans accord préalable du formateur et des participants.

1. Formatrix, ses formateurs, le client et le stagiaire s'engagent à garder confidentielles les informations de toute nature dont ils ont connaissance à l'occasion de la formation et qui ne sont pas publiques.
2. Les résultats individuels des évaluations du stagiaire ne sont pas communiqués à son employeur sans son accord, sauf lorsque leur transmission est exigée par le financeur ou par l'organisme certificateur.
3. Formatrix peut citer le nom du client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

1. BACK TO BUSINESS traite les données personnelles du client et des stagiaires pour gérer les inscriptions, organiser et suivre les formations, justifier leur réalisation auprès des financeurs et respecter ses obligations légales et de certification.
2. Les informations demandées au stagiaire ont pour seule finalité d'apprécier son aptitude à suivre la formation et présentent un lien direct et nécessaire avec celle-ci.
3. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur le site de Formatrix.
4. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à pedagogie@formatrix.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1. Toute réclamation peut être adressée à Formatrix par le formulaire en ligne de la page Réclamations du site de Formatrix (/reclamations) ou par courriel à pedagogie@formatrix.fr.
2. Formatrix accuse réception immédiatement et apporte une réponse écrite sous 15 jours ouvrés.
3. Si la réponse ne satisfait pas le client, celui-ci peut demander un réexamen de second niveau à Ludovic Albisser, Président, responsable du traitement des réclamations (ludovic@formatrix.fr), qui répond par écrit sous 15 jours ouvrés.
4. Les réclamations sont analysées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de Formatrix.

Cette clause s'applique uniquement aux clients particuliers agissant en qualité de consommateurs.

1. En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à Formatrix, puis, le cas échéant, une demande de réexamen de second niveau, selon l'article 16.
2. Si le litige n'est pas résolu, ou en l'absence de réponse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Formatrix, dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Le médiateur de la consommation auquel Formatrix adhère est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès l'adhésion effective.

3. Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
3. À défaut d'accord, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence du tribunal compétent dans le ressort du siège social de Formatrix.
4. Pour un client particulier agissant en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence prévues par la loi s'appliquent.

Formatrix peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.