Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Le présent règlement est établi en application des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

Il fixe :

• les règles de santé et de sécurité applicables pendant la formation ;
• les règles de discipline, la nature des sanctions et la procédure disciplinaire ;
• les modalités de représentation des stagiaires lorsque la formation dure plus de 500 heures.

Il est mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive (article L. 6353-8 du Code du travail). Il est publié sur le site de Formatrix et joint au livret d'accueil.

Article 1 — Champ d'application

1. Le règlement s'applique à toute personne inscrite à une action de formation ou à un bilan de compétences organisé par Formatrix (ci-après « le stagiaire »).
2. Il s'applique quel que soit le format : présentiel, distanciel synchrone (classe virtuelle), formation mixte, ou temps à distance en autonomie.
3. Il s'applique quel que soit le lieu : locaux de l'organisme, locaux loués ou mis à disposition par un tiers, locaux de l'entreprise cliente, ou domicile du stagiaire pour le distanciel.
4. Il s'applique pendant toute la durée de la formation, y compris les pauses, les temps de déplacement organisés par l'organisme et les sessions d'évaluation ou de certification.
5. Les formateurs, salariés ou indépendants intervenant pour le compte de Formatrix, veillent à son application. Ils agissent comme représentants de la direction pour le constat des faits. Ils ne prononcent pas eux-mêmes de sanction.

Article 2 — Formation dans un lieu doté d'un règlement intérieur

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (article R. 6352-1 du Code du travail).

Les règles de discipline et la procédure disciplinaire du présent règlement continuent de s'appliquer.

Article 3 — Égalité de traitement, liberté d'expression et neutralité

Conformément à l'article L. 6352-4 du Code du travail, Formatrix :

• assure le traitement égal de tous les stagiaires ;
• veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ;
• veille à la neutralité des enseignements dispensés.

Aucun stagiaire ne peut faire l'objet d'une discrimination, notamment en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de son handicap, de ses convictions ou de son orientation sexuelle.

Les formateurs s'interdisent tout prosélytisme politique, religieux ou commercial, conformément au code de déontologie de Formatrix.

Article 4 — Règles générales

1. Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres.
2. Il respecte les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu de formation. Le formateur les rappelle au début de la session.
3. Il respecte les consignes d'utilisation du matériel mis à disposition et l'utilise conformément à son objet.
4. Tout dysfonctionnement d'un équipement est signalé sans délai au formateur.

Article 5 — Consignes d'incendie et d'évacuation

1. Les consignes d'incendie, le plan d'évacuation et les numéros d'urgence sont affichés dans les locaux ou communiqués par le formateur en début de session.
2. Le stagiaire prend connaissance des issues de secours et du point de rassemblement.
3. En cas d'alerte, il cesse immédiatement son activité et suit les instructions du formateur ou du responsable des locaux.
4. Toute personne qui constate un début d'incendie alerte immédiatement les secours (18 ou 112) et le formateur.

Article 6 — Boissons alcoolisées et substances illicites

1. Il est interdit d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites sur le lieu de formation.
2. Il est interdit de se présenter en formation en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites.

Article 7 — Interdiction de fumer et de vapoter

Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation. Les stagiaires utilisent les espaces extérieurs prévus à cet effet, pendant les pauses.

Article 8 — Restauration

Sauf autorisation du responsable des locaux, il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation.

Article 9 — Accident

1. Tout accident ou incident survenu pendant la formation, ou pendant le trajet entre le lieu de formation et le domicile ou le lieu de travail, est signalé immédiatement au formateur et à Formatrix (pedagogie@formatrix.fr).
2. Formatrix en informe l'employeur du stagiaire salarié, à qui il revient d'effectuer les déclarations éventuelles.
3. Lorsque le stagiaire n'est pas salarié, Formatrix l'informe des démarches à effectuer auprès de son régime de protection sociale et, le cas échéant, de son assureur.

Article 10 — Formation à distance : santé et poste de travail

Le stagiaire en distanciel organise lui-même son poste de travail. Formatrix lui recommande de faire des pauses régulières et de limiter le temps d'écran continu. Le formateur prévoit des pauses dans le déroulé de la classe virtuelle.

Article 11 — Horaires et assiduité

1. Les horaires sont communiqués dans la convocation. Le stagiaire les respecte.
2. En cas d'absence ou de retard, le stagiaire prévient le formateur et Formatrix le plus tôt possible, avec un justificatif si possible.
3. Formatrix informe l'employeur ou le financeur des absences, conformément aux règles du financeur.
4. Une absence peut entraîner une réduction de la prise en charge par le financeur, selon ses propres règles. Les conséquences financières des absences sont précisées dans les conditions générales de vente et dans la convention ou le contrat de formation.
5. Le stagiaire ne peut quitter la formation avant l'heure prévue sans en informer le formateur.

Article 12 — Émargement et preuves de présence

1. Le stagiaire signe la feuille d'émargement par demi-journée, sur papier ou par signature électronique.
2. En distanciel, la présence est attestée par l'émargement électronique et par les traces de connexion de l'outil utilisé. L'outil utilisé est indiqué dans la convocation.
3. Signer pour une autre personne, ou faire signer à sa place, constitue une faute.
4. Le stagiaire remplit les documents demandés : test de positionnement, évaluations, questionnaires de satisfaction.

Article 13 — Comportement

Le stagiaire adopte un comportement respectueux envers toute personne présente. Sont notamment interdits :

• les propos ou comportements injurieux, discriminatoires, sexistes ou violents ;
• les faits de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes ;
• toute forme de violence physique ou verbale ;
• la dégradation des locaux ou du matériel ;
• l'enregistrement audio ou vidéo, la capture d'écran ou la diffusion d'images de personnes sans leur accord ;
• l'utilisation du matériel de formation à des fins personnelles sans autorisation ;
• toute fraude lors d'une évaluation ou d'une épreuve de certification.

Les règles propres aux organismes certificateurs (par exemple pour les épreuves ICDL ou Le Robert) s'appliquent en plus du présent règlement pendant les épreuves.

Article 14 — Tenue et usage du téléphone

Le stagiaire se présente dans une tenue adaptée à la formation et aux consignes de sécurité du lieu. Le téléphone est en mode silencieux pendant les séquences, sauf autorisation du formateur.

Article 15 — Règles propres au distanciel

1. Le stagiaire dispose d'une connexion et d'un équipement conformes aux prérequis techniques communiqués avant l'entrée en formation.
2. Il se connecte à l'heure, sous son identité réelle. Il ne transmet pas ses identifiants à un tiers.
3. La caméra est activée pendant les temps d'échange, sauf difficulté technique ou motif légitime signalé au formateur.
4. Il participe aux activités et répond aux sollicitations du formateur, qui permettent de vérifier le suivi effectif de la formation.
5. Il ne diffuse pas le lien de connexion à une personne non inscrite.
6. Les règles de comportement de l'article 13 s'appliquent aussi aux échanges écrits (messagerie, forum, chat).
7. En cas de coupure, il prévient le formateur par courriel à pedagogie@formatrix.fr ou par le moyen indiqué dans la convocation, et se reconnecte dès que possible.

Article 16 — Supports et propriété intellectuelle

Les supports remis sont réservés à l'usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit de Formatrix ou de leur auteur.

Article 17 — Responsabilité en cas de vol ou de dommage

Le stagiaire reste responsable de ses effets personnels. Formatrix n'est pas responsable de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration sur le lieu de formation, sauf faute de sa part.

Article 18 — Définition de la sanction

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif. Cela vaut que la mesure affecte ou non, immédiatement ou non, la présence du stagiaire dans la formation ou la continuité de la formation (article R. 6352-3 du Code du travail).

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article R. 6352-3).

Article 19 — Échelle des sanctions

Selon la gravité des faits, le président de Formatrix ou son représentant peut prononcer :

1. 1
   1. un avertissement écrit ;
2. 2
   2. un blâme ;
3. 3
   3. une exclusion temporaire de la formation ;
4. 4
   4. une exclusion définitive de la formation.

La sanction est proportionnée à la gravité des faits.

Article 20 — Information préalable

Aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4).

Article 21 — Procédure en cas de sanction affectant la présence en formation

Lorsqu'une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire est envisagée (article R. 6352-5) :

1. 1
   1. Le président ou son représentant convoque le stagiaire. La convocation est écrite. Elle indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est envoyée par lettre recommandée ou remise contre décharge.
2. 2
   2. La convocation précise que le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
3. 3
   3. Pendant l'entretien, le président ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
4. 4
   4. Lorsque la formation se déroule à distance, l'entretien peut se tenir par visioconférence si le stagiaire l'accepte par écrit. À défaut, il se tient en présentiel.

Article 22 — Notification de la sanction

La sanction intervient au moins un jour franc et au plus quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle est notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R. 6352-6).

Article 23 — Mesure conservatoire

Lorsque l'agissement rend indispensable une exclusion temporaire à effet immédiat, cette mesure conservatoire est notifiée au stagiaire. Aucune sanction définitive ne peut ensuite être prise sans respecter la procédure des articles 20 à 22 (article R. 6352-7).

Article 24 — Information de l'employeur et du financeur

Le président informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise (article R. 6352-8).

Article 25 — Formations de plus de 500 heures

Les actions de Formatrix durent en général moins de 500 heures. Les articles 26 à 28 s'appliquent uniquement aux actions organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures.

Article 26 — Élection

1. Un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus simultanément, au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles (article R. 6352-9).
2. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective (article R. 6352-10).
3. Le président de Formatrix organise le scrutin et en assure le bon déroulement (article R. 6352-11). Lorsque la formation se déroule à distance, le vote est organisé par un moyen électronique qui garantit la confidentialité et la sincérité du scrutin.
4. Si la représentation ne peut être assurée, le président dresse un procès-verbal de carence (article R. 6352-12).

Article 27 — Durée du mandat

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation. Si le titulaire et le suppléant cessent leurs fonctions avant la fin, une nouvelle élection est organisée (article R. 6352-13).

Article 28 — Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité et à l'application du présent règlement (article R. 6352-14).

Article 29 — Prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations

1. Formatrix ne tolère aucune violence sexiste ou sexuelle, aucun harcèlement moral ou sexuel, aucun agissement sexiste et aucune discrimination.
2. Toute personne victime ou témoin peut le signaler, en toute confidentialité, au référent désigné par Formatrix : Ludovic Albisser, président, à l'adresse ludovic@formatrix.fr.
3. Le signalement peut aussi être fait au formateur, qui le transmet sans délai au référent.
4. Formatrix accuse réception sous 2 jours ouvrés, analyse la situation, prend les mesures de protection nécessaires et informe la personne des suites données.
5. Aucune personne ne peut être sanctionnée pour avoir signalé de bonne foi des faits.
6. Lorsque l'auteur présumé est un formateur, Formatrix peut suspendre son intervention à titre conservatoire, dans le respect du contrat qui le lie à Formatrix.
7. La procédure détaillée et les numéros d'aide figurent dans le livret d'accueil.

Article 30 — Réclamations

Toute réclamation peut être déposée via le formulaire en ligne de la page Réclamations du site de Formatrix (/reclamations), ou par courriel à pedagogie@formatrix.fr. Formatrix envoie un accusé de réception immédiat et répond sous 15 jours ouvrés.

Article 31 — Protection des données personnelles

Les données des stagiaires sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité publiée sur le site de Formatrix. Les informations demandées au stagiaire ont pour seule finalité d'apprécier son aptitude à suivre la formation et présentent un lien direct et nécessaire avec elle (article L. 6353-9 du Code du travail).

Article 32 — Publicité et entrée en vigueur

1. Le présent règlement est mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive et remis avec le livret d'accueil.
2. Il est affiché ou tenu à disposition dans les locaux de formation, ou rappelé en début de classe virtuelle.
3. Il entre en vigueur le 12 octobre 2026 et remplace toute version antérieure.

Fait à Rixheim, le 12 octobre 2026.

Ludovic Albisser, Président

Code du travail, articles L. 6352-3, L. 6352-4, L. 6352-5, L. 6353-8, L. 6353-9 et R. 6352-1 à R. 6352-15.