Réversibilité : la clause à écrire dans votre contrat avec un prestataire de formation
Équipe pédagogique Formatrix

Une entreprise qui forme ses salariés accumule des preuves : conventions, feuilles d'émargement, attestations, évaluations. Elle en a besoin pour ses entretiens professionnels, pour justifier un financement auprès de son OPCO, et parfois pour démontrer en cas d'accident qu'un salarié avait reçu la formation à la sécurité requise. Le jour où elle change de prestataire, ces preuves doivent la suivre.
C'est l'objet de la clause de réversibilité. Nos propres engagements sont résumés sur notre page souveraineté numérique.
Pourquoi y penser dès la signature
La réversibilité se négocie mal au moment du départ. À la signature, le prestataire veut le contrat et accepte volontiers une clause claire. À la résiliation, il n'a plus d'intérêt à faciliter la sortie. Écrire la clause dès le début, c'est s'éviter une négociation difficile plus tard.
Elle concerne deux situations différentes :
- vous achetez des formations à un organisme qui gère les dossiers sur sa propre plateforme : vous voulez récupérer les pièces de vos actions ;
- vous utilisez vous-même une plateforme de gestion de la formation, en ligne : vous voulez pouvoir partir avec toutes vos données.
Ce que le Data Act impose depuis le 12 septembre 2025
Le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, s'applique depuis le 12 septembre 2025. Son chapitre VI concerne les fournisseurs de services de traitement de données, ce qui inclut les plateformes de formation en ligne. Son article 25 prévoit que le contrat comporte notamment :
- un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur ;
- une période de transition de trente jours calendaires au maximum, pendant laquelle le fournisseur aide au transfert ;
- une période de récupération des données d'au moins trente jours après la transition ;
- l'effacement des données une fois le changement réussi.
Le fournisseur doit permettre l'export dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Si la transition de trente jours est techniquement impossible, il peut proposer une autre durée, plafonnée à sept mois.
Le 12 janvier 2027 : plus de frais de changement
L'article 29 du même règlement organise la disparition progressive des frais de changement de fournisseur. Jusqu'au 12 janvier 2027, ils peuvent encore être facturés, mais seulement à hauteur des coûts directement liés au changement. À partir de cette date, aucun frais de changement ne pourra être imposé au client.
Si votre contrat prévoit aujourd'hui des « frais de restitution » ou des « frais de sortie » forfaitaires, il est temps de le relire.
Ce que la clause doit contenir
| Élément | Ce qu'il faut préciser |
|---|---|
| Périmètre | toutes les pièces des actions (conventions, convocations, émargements, évaluations, attestations), les données des stagiaires et l'historique des échanges |
| Formats | pièces en PDF, données en CSV ou JSON, avec une description des champs |
| Délais | préavis, transition et récupération alignés sur le Data Act |
| Assistance | aide au transfert vers le nouveau prestataire pendant la transition |
| Coût | aucun frais de restitution, au plus tard à compter du 12 janvier 2027 |
| Effacement | effacement des données après récupération, confirmé par écrit, sous réserve des durées légales de conservation |
| Chiffrement | si les pièces sont chiffrées, remise des pièces déchiffrées ou de la clé par un canal distinct |
Un modèle de clause à adapter
Le texte suivant est une base de travail, à faire relire par votre service juridique :
« Réversibilité. À tout moment, et au plus tard à la fin du contrat, le Prestataire remet au Client, sans frais, l'ensemble des pièces relatives aux actions de formation réalisées pour son compte (conventions, convocations, feuilles d'émargement, évaluations, attestations) au format PDF, ainsi que les données associées dans un format ouvert et documenté (CSV ou JSON). En cas de changement de prestataire, le Client notifie sa décision avec un préavis de deux mois au plus ; le Prestataire apporte son assistance pendant une période de transition de trente jours et maintient l'accès aux données pendant au moins trente jours supplémentaires. À l'issue, le Prestataire efface les données, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation de la formation professionnelle, et en adresse la confirmation écrite au Client. »
Le cas particulier des durées de conservation
Un organisme de formation ne peut pas tout effacer dès la fin du contrat : il doit conserver certaines pièces pour les contrôles des financeurs et des services de l'État, et pour les audits Qualiopi. La clause doit donc distinguer la restitution, immédiate, et l'effacement, qui intervient à l'expiration des durées légales. Un prestataire honnête vous l'expliquera ; un prestataire qui promet d'effacer tout, tout de suite, ne connaît pas ses obligations.
Ce que nous faisons
Notre plateforme produit à la demande un export complet, lisible dans un tableur, et un export automatique chaque semaine. Sa sauvegarde quotidienne contient la base entière dans un format standard et fait l'objet d'un test réel de restauration à chaque évolution du logiciel. Nous rédigeons une procédure de sortie qui reprend les délais du Data Act, avec une attestation d'effacement à l'issue des durées légales. Nous préférons le dire tel quel plutôt que de la présenter comme achevée.
Testez la réversibilité avant d'en avoir besoin
Une fois par an, demandez à votre prestataire l'export des pièces d'une action récente. Vérifiez qu'il est complet, lisible et exploitable sans son outil. Si quelque chose manque, vous le découvrez sans urgence. C'est aussi le meilleur moyen de savoir si la clause est appliquée, et pas seulement écrite.
Les erreurs les plus courantes
Trois erreurs reviennent souvent dans ce type de contrat. La première est une clause trop vague : « le prestataire restitue les données » ne dit ni quoi, ni sous quelle forme, ni quand. La deuxième est l'oubli des pièces signées : un export des fiches stagiaires sans les feuilles d'émargement ne sert à rien lors d'un contrôle. La troisième est un engagement de durée incompatible avec un départ rapide, par exemple une reconduction tacite de trois ans avec six mois de préavis.
Questions fréquentes
Le Data Act s'applique-t-il à un organisme de formation ?
Les obligations de changement de fournisseur du chapitre VI visent les fournisseurs de services de traitement de données, comme les plateformes de formation en ligne. Un organisme qui vend des formations n'est pas, à ce titre, un fournisseur de cloud. Mais rien ne vous empêche de reprendre les mêmes délais et les mêmes principes dans votre contrat avec lui : c'est le plus simple pour harmoniser vos clauses.
Les contrats signés avant septembre 2025 sont-ils concernés ?
Le règlement s'applique depuis le 12 septembre 2025, et la suppression des frais de changement vaudra à partir du 12 janvier 2027. Pour un contrat ancien, le plus prudent est de demander un avenant qui aligne les clauses de sortie sur le règlement, plutôt que d'attendre un litige.
Qui conserve les originaux après la restitution ?
Les deux parties, chacune pour ses propres obligations. L'organisme conserve ce que la réglementation lui impose, et vous conservez ce dont vous avez besoin pour vos entretiens professionnels, vos justificatifs de financement et vos obligations de sécurité.
Pour aller plus loin
La réversibilité n'est qu'un des critères à examiner : les autres figurent dans notre grille de choix d'un organisme. Les formateurs indépendants trouveront le même sujet traité de leur côté dans l'article de notre organisme frère sur le Data Act. Et les organismes qui veulent un outil dont ils gardent la maîtrise complète peuvent se tourner vers Quali4mation.






