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Souveraineté numérique

Marchés publics de formation : ce que la doctrine « cloud au centre » et SecNumCloud imposent vraiment

21 novembre 20267 min de lecture

Équipe pédagogique Formatrix

Responsable de formation en veste beige, souriante, dans un bureau aux plantes vertes

Les cahiers des charges des marchés publics de formation contiennent de plus en plus souvent une clause sur l'hébergement des données, parfois avec une exigence SecNumCloud. Certaines sont justifiées, d'autres reprennent une formule sans en mesurer la portée. Voici ce que disent vraiment les textes, pour les acheteurs publics comme pour les organismes qui leur répondent.

Notre propre situation, que nous décrivons sans détour, figure sur notre page souveraineté numérique : notre plateforme n'est pas qualifiée SecNumCloud.

SecNumCloud en bref

SecNumCloud est un référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui permet de qualifier une offre de cloud, qu'il s'agisse d'infrastructure ou de logiciel en ligne. La qualification, valable trois ans avec des audits annuels, atteste d'un haut niveau de sécurité et d'une protection contre les lois extra-européennes : siège dans l'Union, actionnaires non européens minoritaires, données localisées dans l'Union, contrôle des sous-traitants.

Point souvent mal compris : la qualification porte sur une offre précise, pas sur un fournisseur. Un logiciel hébergé sur une infrastructure qualifiée n'est pas qualifié pour autant.

La doctrine « cloud au centre »

La circulaire du Premier ministre du 31 mai 2023 a actualisé la doctrine « cloud au centre » lancée en 2021. Elle impose aux administrations de l'État d'héberger leurs données sensibles sur une offre qualifiée SecNumCloud ou équivalente.

Les données sensibles sont, en substance, celles qui relèvent de secrets protégés par la loi (articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : défense, sécurité publique, secret médical, vie privée, secret des affaires) et celles nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État. Les autres données peuvent être hébergées sur des offres non qualifiées, alors que la circulaire de 2021 recommandait plus largement le recours à des offres qualifiées.

L'article 31 de la loi SREN

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a inscrit une exigence comparable dans la loi, à son article 31, pour les administrations de l'État, certains opérateurs et groupements d'intérêt public, à propos des données d'une sensibilité particulière. Le décret d'application du 14 avril 2026 vise la plateforme des données de santé et six groupements d'intérêt public. Il ne vise pas les collectivités territoriales. Une proposition de loi visant à étendre ces obligations à certaines collectivités était en discussion au printemps 2026, sans avoir été adoptée à notre connaissance.

Et les données de formation des agents ?

C'est là que la lecture devient pratique. Une formation d'agents publics fait circuler des noms, des services d'affectation, des résultats d'évaluation, des attestations. Ces données sont personnelles et relèvent du RGPD. Sont-elles « sensibles » au sens de la doctrine ?

Dans la plupart des cas, non : une formation à la bureautique, au management ou à l'accueil du public ne fait pas apparaître de secret protégé. Mais c'est l'administration elle-même qui qualifie ses données, et la réponse change pour certains publics et certains contenus :

  • des agents dont l'identité ou l'affectation est protégée (renseignement, certaines forces de sécurité) ;
  • des formations dont les supports décrivent des dispositifs de sécurité, des procédures de défense ou des infrastructures critiques ;
  • des formations dans le domaine de la santé, où des cas réels de patients pourraient apparaître.

Dans ces cas, l'exigence d'une offre qualifiée, ou d'un hébergement dans le périmètre de l'administration, est justifiée.

Conseils aux acheteurs publics

Qualifiez vos données avant de rédiger la clause. Une exigence SecNumCloud plaquée sur une formation à la prise de parole écarte des candidats sans bénéfice réel, et peut restreindre la concurrence.

Visez la bonne brique. Si la sensibilité porte sur les supports pédagogiques, exigez qu'ils restent dans vos outils. Si elle porte sur l'identité des agents, exigez que la gestion administrative se fasse dans votre périmètre, ou sur une offre qualifiée.

Demandez des preuves vérifiables. La liste des offres qualifiées SecNumCloud est publiée par l'ANSSI. Une mention « compatible SecNumCloud » n'a aucune valeur officielle.

N'oubliez pas la réversibilité. Le règlement européen sur les données s'applique depuis le 12 septembre 2025 et encadre le changement de fournisseur de services en ligne. Prévoyez la restitution des pièces dans votre marché, comme nous l'expliquons dans notre article sur la clause de réversibilité.

Conseils aux organismes qui répondent

Ne revendiquez jamais une qualification que vous n'avez pas. Expliquez précisément votre hébergement, vos sous-traitants et l'usage de l'IA, et proposez une solution adaptée si la sensibilité des données le justifie : utilisation des outils de l'administration, ou installation de votre logiciel dans son périmètre.

C'est ce que nous faisons. Notre plateforme est hébergée en France, chez un hébergeur soumis au droit de l'Union, avec une base propre à Formatrix, et l'IA n'y voit jamais de données de stagiaires. Pour une administration qui l'exige, le moteur de notre plateforme peut être installé dans son propre périmètre, y compris sur une infrastructure qualifiée qu'elle a retenue ; nous détaillons cette option dans notre article sur l'hébergement chez soi.

Un exemple de clause proportionnée

Une direction régionale d'un ministère achète une formation au management pour quarante encadrants. Plutôt qu'une exigence SecNumCloud générale, son cahier des charges prévoit : hébergement des données administratives dans l'Union européenne, chez une société soumise au droit de l'Union ; aucune donnée nominative transmise à un service d'intelligence artificielle ; sessions à distance sur l'outil de visioconférence de l'administration ; restitution de toutes les pièces à la fin du marché, dans un format ouvert. La clause protège les agents, reste vérifiable et laisse jouer la concurrence.

Et la certification européenne ?

Un schéma de certification européen des services cloud, appelé EUCS, est en discussion depuis plusieurs années. Ses critères de souveraineté les plus exigeants n'étaient pas arrêtés au printemps 2026, et la CNIL a mis en garde contre une certification qui laisserait des autorités étrangères accéder aux données sensibles. Le décret d'application de l'article 31 de la loi SREN fait référence à SecNumCloud ou à une certification européenne équivalente. En pratique, pour un acheteur public, SecNumCloud reste aujourd'hui la seule référence opérationnelle.

Questions fréquentes

Une collectivité doit-elle exiger SecNumCloud pour ses formations ?

Le décret d'application de l'article 31 de la loi SREN ne vise pas les collectivités territoriales. Une collectivité peut évidemment fixer ses propres exigences, mais elle doit les proportionner à la sensibilité réelle des données, sous peine de restreindre la concurrence sans justification.

Le RGPD suffit-il pour les données des agents ?

Pour la plupart des formations, oui : le RGPD encadre déjà la collecte, la conservation, la sécurité et les transferts hors de l'Union. SecNumCloud ajoute une couche de sécurité et d'immunité aux lois étrangères qui ne se justifie que pour des données sensibles.

Un organisme non qualifié peut-il répondre à un marché qui exige SecNumCloud ?

Il ne peut pas prétendre à une qualification qu'il n'a pas. Il peut en revanche proposer une solution qui place les données concernées dans un périmètre qualifié ou dans celui de l'administration, par exemple en utilisant les outils de l'acheteur. Si le règlement de consultation le permet, c'est souvent la réponse la plus économique pour tout le monde.

Pour aller plus loin

L'organisme qui veut équiper ses propres formations d'un outil installé chez lui trouvera l'offre correspondante chez Quali4mation. Les formateurs indépendants peuvent lire la page que notre organisme frère leur consacre. Et pour un dispositif pédagogique conçu sur mesure pour une administration, l'agence La Forge Digitale peut intégrer ces exigences dès la conception.

Formateur souriant en sweat bleu, ordinateur sous le bras, pouce levé
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