Cloud Act, RGPD, Data Privacy Framework : ce que l'acheteur formation doit demander sur les données de ses salariés
Équipe pédagogique Formatrix

Quand une entreprise inscrit ses salariés à une formation, elle transmet à l'organisme des données personnelles, et elle reste responsable de les avoir confiées à un prestataire digne de confiance. Le RGPD, le Data Privacy Framework et le Cloud Act forment le cadre à connaître. Voici ce qu'ils disent, sans jargon, et les questions concrètes qui en découlent.
Nos propres réponses sont rassemblées sur notre page souveraineté numérique.
Qui est responsable de quoi ?
Dans une formation inter-entreprises, l'organisme de formation est en général responsable de traitement pour les données qu'il collecte : il décide des pièces à produire pour respecter le Code du travail et les exigences des financeurs. Dans une formation sur mesure, conçue pour votre entreprise, la frontière est parfois plus floue, et il est utile de la préciser dans la convention.
Dans les deux cas, vous avez intérêt à savoir où vont les données. Un incident chez votre prestataire touchera vos salariés, et c'est à vous qu'ils demanderont des comptes.
Ce que le RGPD exige des transferts hors de l'Union
Le chapitre V du RGPD encadre les transferts de données personnelles hors de l'Espace économique européen. Un transfert, c'est un envoi de fichier, mais aussi l'utilisation d'un service dont les serveurs sont à l'étranger, ou l'accès à distance par un prestataire étranger.
Un transfert est licite s'il repose sur un fondement : une décision d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types, ou quelques dérogations limitées. Le Royaume-Uni et la Suisse, par exemple, bénéficient d'une décision d'adéquation.
Le cas des États-Unis : le Data Privacy Framework
Depuis la décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023, une entreprise américaine certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework peut recevoir des données personnelles européennes sans formalité supplémentaire. Ce cadre a remplacé le Privacy Shield, annulé par la Cour de justice de l'Union en 2020.
Le député Philippe Latombe a contesté la décision de 2023. Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté son recours le 3 septembre 2025. Un pourvoi devant la Cour de justice reste possible, et le cadre repose sur des garanties décidées par l'exécutif américain, ce qui le rend plus fragile qu'un traité. Pour un acheteur, la conclusion est double : le transfert est aujourd'hui légal, et il peut redevenir contestable.
Le Cloud Act : une question de société, pas de serveur
Le CLOUD Act, adopté aux États-Unis en mars 2018, permet aux autorités américaines d'exiger d'une entreprise soumise à leur juridiction les données qu'elle a sous sa garde ou son contrôle, même stockées hors des États-Unis. Le département de la Justice l'a rappelé dans un livre blanc publié en avril 2019.
Conséquence pratique : un serveur à Francfort ou à Paris, exploité par une société américaine ou sa filiale, n'échappe pas au Cloud Act. Le critère utile n'est donc pas le pays du serveur, mais la société qui le contrôle.
Il ne faut pas surestimer le risque pour autant. Les demandes fondées sur le Cloud Act concernent des enquêtes pénales, et les dossiers d'une formation en bureautique intéressent peu les enquêteurs. Le sujet devient sensible pour les entreprises dont l'activité est stratégique, ou dont le donneur d'ordre impose des règles strictes.
Le Data Act, pour les données non personnelles
Le règlement européen sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, ajoute une couche : son article 32 impose aux fournisseurs de services en ligne de prendre des mesures techniques, organisationnelles et juridiques pour empêcher un accès d'autorités de pays tiers aux données non personnelles qui serait contraire au droit de l'Union. Les supports de formation sur mesure, qui décrivent parfois vos procédés ou votre organisation, entrent dans cette catégorie.
Les questions à poser à votre organisme
- Quels outils traitent les données de nos salariés ? Logiciel de gestion, messagerie, classe virtuelle, signature électronique, plateforme e-learning.
- Pour chacun, quelle société, dans quel pays ? Demandez la société, pas seulement la localisation des serveurs.
- Lesquels sont établis hors de l'Union, et sur quel fondement ? Certification Data Privacy Framework, clauses contractuelles types.
- L'intelligence artificielle voit-elle des données nominatives ? La réponse attendue est non, avec une explication.
- Pouvons-nous imposer nos propres outils ? Par exemple votre outil de visioconférence pour les sessions à distance.
- Combien de temps les données sont-elles conservées, et comment sont-elles effacées ?
Comment lire les réponses
Une réponse précise et écrite vaut mieux qu'un label. « Hébergé en Europe » ne suffit pas ; « serveur virtuel chez telle société de droit lituanien, centre de données en France » permet de vérifier. « Nos outils sont conformes au RGPD » ne dit rien ; « la classe virtuelle est fournie par telle société, certifiée Data Privacy Framework, et nous pouvons utiliser votre propre outil » vous laisse le choix.
Méfiez-vous aussi des réponses trop belles. Un organisme qui affirme n'utiliser « aucun outil américain » alors que ses formations à distance se tiennent sur un outil de visioconférence américain répond à côté. L'important n'est pas l'absence de tout service étranger, mais la maîtrise de ce qui part et la possibilité de choisir.
Nos réponses
Notre plateforme de gestion des formations tourne en France, chez un hébergeur soumis au droit de l'Union, avec une base de données propre à Formatrix. Les services américains (visioconférence, CRM, paiement, intelligence artificielle) ne sont utilisés que si nous les activons pour un besoin précis. L'intelligence artificielle ne reçoit jamais de données de stagiaires : elle aide à préparer des contenus pédagogiques à partir de la description d'une formation. Notre plateforme n'est pas qualifiée SecNumCloud, et nous expliquons pourquoi cela compte rarement pour une entreprise privée dans notre article sur le choix d'un organisme.
Un exemple : la formation à distance d'une équipe commerciale
Une entreprise de distribution forme douze commerciaux à la négociation, en quatre demi-journées à distance. Sa politique interne impose son propre outil de visioconférence, hébergé en Europe. L'organisme accepte : il envoie les invitations depuis l'outil du client, et sa plateforme ne sert qu'à produire la convention, les convocations, les émargements et les attestations. Résultat : aucune donnée des commerciaux n'est transférée hors de l'Union pour cette formation, et la politique de l'entreprise est respectée sans effort particulier.
Questions fréquentes
Devons-nous signer un contrat de sous-traitance avec l'organisme ?
Cela dépend de la répartition des rôles. Si l'organisme décide lui-même des données qu'il collecte pour respecter ses obligations, il est responsable de traitement et un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD n'est pas nécessaire. Si vous lui confiez une base de données de vos salariés pour qu'il l'exploite selon vos instructions, par exemple pour gérer un plan de formation complet, il agit pour votre compte et le contrat devient obligatoire. Dans le doute, faites préciser les rôles dans la convention.
Faut-il informer les salariés ?
Oui. Le salarié doit savoir quelles données sont transmises à l'organisme et pourquoi. Une mention dans la convocation interne ou dans la politique de protection des données de l'entreprise suffit généralement, à compléter par celle de l'organisme, qui informe le stagiaire à son tour.
Un organisme peut-il refuser d'utiliser notre outil de visioconférence ?
Il peut avoir des contraintes techniques, par exemple pour des exercices en sous-groupes ou un tableau blanc partagé. Mais la plupart des outils couramment utilisés en entreprise suffisent pour une formation à distance. Posez la question avant de signer.
Pour aller plus loin
Les formateurs indépendants qui travaillent avec notre organisme frère trouvent les mêmes règles expliquées de leur point de vue dans son article sur les transferts de données d'apprenants hors de l'Union. Pour les entreprises qui veulent aller plus loin et garder la plateforme dans leur propre système d'information, lisez notre article sur l'hébergement chez soi.






